Avez-vous une garantie « frais de recouvrement pour factures B2B impayées » dans votre police Euromex pour vos activités professionnelles ? Encaisse alors via Modero rapidement et gratuitement, les factures impayées et incontestées de vos clients professionnels, sans l’intervention du tribunal.

Les frais associés à cette procédure RCI, qui ne peuvent pas être recouvrés auprès de votre débiteur, sont garantis par votre police d’assistance juridique auprès de la c SA Euromex. Cela ne s’applique pas à la TVA due sur ces coûts, que vous pouvez récupérer via votre propre déclaration de TVA.

Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Votre débiteur est une société belge cotée à la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique.

  • Votre facture impayée est datée de la période de validité de votre police d’aide juridique.

  • Votre facture n’a pas encore été contestée oralement ou par écrit par le débiteur.

  • Votre facture a été acceptée par Modero Gerechtsdeurwaarders Anvers après un examen favorable de la solvabilité du débiteur.

  • La procédure RCI ne sera pas arrêtée plus tôt à votre demande.

  • Vous devez immédiatement signaler les paiements (partiels) que vous recevez encore sur votre compte après le transfert de votre dossier à Modero à l’adresse suivante : euromex@modero.be

Si la procédure RCI est arrêtée en raison d’une contestation avec le débiteur, les clients d’Euromex, disposant d’une assurance protection juridique étendue qui couvre également les litiges contractuels avec les clients, peuvent déposer une déclaration auprès de la SA Euromex. Pour ce faire, communiquez avec votre courtier d’assurance et joignez le formulaire de réponse avec le motif de la contestation à votre déclaration.

Si vous ne disposez pas d’une assurance protection juridique étendue, vous pouvez accepter l’offre de Modero Gerechtsdeurwaarders Anvers à vos frais pour recouvrer la créance par le biais d’une procédure juridique classique.